Conditions générales de vente

Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de PAS DE DRAGON DANS LA MAISON en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part PAS DE DRAGON DANS LA MAISON, représenté par son directeur (voir mentions légales) ci-après dénommé « PDDDLM » ou « vendeur » et d’autre part le client souhaitant effectuer un achat sur le site internet de PDDDLM ci-après dénommé « acheteur ».

1. Lors de votre commande vous acceptez les conditions générales de vente détaillées ici et déclarez expressément les accepter sans réserve.

2. Protection des données personnelles : Pour nous PDDDLM, la confiance est une valeur importante. Les informations personnelles partagées avec nous sont conservées en toute sécurité afin de vous offrir le meilleur service possible. Nous ne vendrons jamais vos informations personnelles à d’autres entreprises. Les données sont utilisées sur la base de votre consentement ou lors de l’exécution d’un contrat (votre commande). 

Les données suivantes sont enregistrées conjointement aux produits commandés afin d’exécuter le contrat de vente conclu :

  • Civilité, prénom et nom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe choisi par l’utilisateur
  • Adresse postale (rue, numéro, code postal, localité)
  • Consentement facultatif à recevoir des newsletters
  • Indication du numéro de téléphone
  • Date de naissance facultative
  • Date et heure de la commande
  • Source d’accès (à savoir web, application iOS, application Android ou autres, etc.)
  • Adresse IP utilisée
  • Lorsque vous optez pour un mode de paiement, les données relatives au paiement sont enregistrées par le prestataire de services de paiement correspondant qui en assume seul la responsabilité.

Pour la livraison de vos commandes, les données nécessaires vous concernant sont transmises au transporteur qui est LA POSTE, envoi par colissimo ou lettre suivie.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de vos données personnelles vous concernant. 

3. Les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PDDDLM www.pasdedragondanslamaison.com

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des produits, PDDDLM s’engage à en informer l’acheteur. Chaque produit proposé sur le site est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible.

4. Paiement, délais et livraison

L’ensemble des achats doit être payé avant la livraison pour un achat effectué par un particulier.

Vous pouvez régler votre commande directement en ligne sur le site de PDDDLM ou via la plateforme Paypal.

Nous utilisons le service « Colissimo » de La Poste.

Après validation du paiement, nous nous engageons à faire parvenir au transporteur la marchandise commandée dans le délai indiqué sur l'(les)article(s) acheté(s) en ligne.

Tout envoi possède son numéro de suivi afin que vous puissiez contrôler son bon acheminement.

Selon l’article L. 221-15 du code de la consommation : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »
« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée au plus tard dans les 10 jours suivant la réception par tout moyen à la convenance de l’acheteur à PDDDLM.

5. Rétractation et retour

Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation et ne peuvent donc être retournés. Nous sommes néanmoins à l’écoute de vos remarques et disposés à un remboursement ou un deuxième envoi si un défaut est constaté. 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française, l’acheteur bénéficie d’un délai pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai légal est de 14 jours et court à compter de la date de réception des produits.

En cas d’échange ou de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour de réception.

Un formulaire de rétractation est proposé au paragraphe 10. Merci de nous le retourner par mail (hors produit d’hygiène) à l’adresse pasdedragondanslamaison@gmail.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, PDDDLM remboursera les sommes versées par l’Acheteur, sans frais, et ce dans un délai de 15 jours après réception du colis de retour.

Le coût du retour est à la charge de l’acheteur.

« Article L. 221-19. Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
– Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18.
– Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
– Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué sur le site est le prix définitif, franchise de TVA. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage.

7. Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur sera mis en contact avec une association professionnelle, association de médiation. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable et dans le meilleur des cas un remboursement rapide.

8. Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation française) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PDDDLM qui le reprendra (hors produits d’hygiène et produits personnalisés), l’échangera ou le remboursera, selon le choix de l’acheteur.

9. Force majeure

PDDDLM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation ou tout évènement majeur déstabilisant les conditions de travail et de livraison habituelles. 

En présence d’un événement constitutif de force majeure, PDDDLM en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance ou la menace de cet événement si les délais découlant de cette force majeure n’étaient pas indiqués lors de la commande sur le produit en ligne dans les caractéristiques ou sur la page d’accueil, page d’information des retards exceptionnels ou des fermetures pour vacances du site.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais si le contrat ne peut aboutir.

10. MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Pour nous retourner un article, notre formulaire de rétractation est téléchargeable à cette adresse.

Il est à envoyer par mail : pasdedragondanslamaison@gmail.com

Ou par courrier : PAS DE DRAGON DANS LA MAISON – 17 Rue Constant Coquelin 94400 Vitre-Sur-Seine

11. Intérêts légaux

A – A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, il sera compté au débiteur, sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire (voir paragraphe B), des intérêts au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE augmentés de deux points à compter de l’échéance jusqu’au jour du paiement, outre les frais judiciaires et de recouvrement contentieux éventuels.

B – Tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité de 40 euros (montant fixé par le décret du 2 octobre 2012) de compensation de frais de recouvrement (cf. loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).